Affaires de la Cour africaine

Article 13

Adhésion

1. La présente Convention est ouverte à l’adhésion de tout État non membre de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture invité à y adhérer par le Conseil exécutif de l’Organisation. 2. L’adhésion se fera par le dépôt d’un instrument d’adhésion auprès du Directeur général de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture.
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