Article 30
Enfants des mères emprisonnées
Les États parties à la présente Charte s’engagent à prévoir un traitement spécial pour les femmes enceintes et les mères de nourrissons et de jeunes enfants qui ont été accusées ou jugées coupables d’infraction à la loi pénale et s’engagent en particulier à : a) veiller à ce qu’une peine autre qu’une peine d’emprisonnement soit envisagée d’abord dans tous les cas lorsqu’une sentence est rendue contre ces mères ; b) établir et promouvoir des mesures changeant l’emprisonnement en institution pour le traitement de ces mères ; c) créer des institutions spéciales pour assurer la détention de ces mères ; d) veiller à interdire qu’une mère soit emprisonnée avec son enfant ; e) veiller à interdire qu’une sentence de mort soit rendue contre ces mères ; f) veiller à ce que le système pénitencier ait essentiellement pour but la réforme, la réintégration de la mère au sein de sa famille et la réhabilitation sociale.
| # | Requête | Enregistrée | Décisions | Statut | Exécution | Action |
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