Article 10
Garanties minimales
La présente Convention n’a pas pour effet de porter atteinte aux droits dont peuvent jouir des individus ou des groupes en vertu d’accords conclus entre deux ou plusieurs États, à condition que ces droits ne soient contraires ni à la lettre, ni à l’esprit de la présente Convention.
| # | Requête | Enregistrée | Décisions | Statut | Exécution | Action |
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