Article 8
Règlement des différends
Tout différend entre deux ou plusieurs États parties à la présente Convention touchant l’interprétation ou l’application de la présente Convention qui n’aura pas été réglé par voie de négociations sera porté, à la requête des parties au différend, devant la Cour internationale de Justice pour qu’elle statue à son sujet, à défaut d’autre procédure de solution du différend.
| # | Requête | Enregistrée | Décisions | Statut | Exécution | Action |
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