Article 29
Vente, traite, enlèvement et mendicité
Les États parties à la présente Charte prennent les mesures appropriées pour empêcher : a) l’enlèvement, la vente ou le trafic d’enfants à quelque fin que ce soit ou sous toute forme que ce soit, par toute personne que ce soit, y compris leurs parents ou leur tuteur légal ; b) l’utilisation des enfants dans la mendicité.
| # | Requête | Enregistrée | Décisions | Statut | Exécution | Action |
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