Affaires de la Cour africaine

Article 28

Consommation de drogues

Les États parties à la présente Charte prennent toutes les mesures appropriées pour protéger l’enfant contre l’usage illicite de substances narcotiques et psychotropes telles que définies dans les traités internationaux pertinents, et pour empêcher l’utilisation des enfants dans la production et le trafic de ces substances.
# Requête Enregistrée Décisions Statut Exécution Action