Article 41
Garanties minimales
Aucune des dispositions de la présente Convention ne porte atteinte aux dispositions plus propices à la réalisation des droits de l’enfant qui peuvent figurer : a) Dans la législation d’un État partie ; ou b) Dans le droit international en vigueur pour cet État.
| # | Requête | Enregistrée | Décisions | Statut | Exécution | Action |
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