Article 11
Déplacements et non-retours illicites d’enfants à l’étranger
1. Les États parties prennent des mesures pour lutter contre les déplacements et les non -retours illicites d’enfants à l’étranger. 2. À cette fin, les États parties favorisent la conclusion d’accords bilatéraux ou multilatéraux ou l’adhésion aux accords existants.
| # | Requête | Enregistrée | Décisions | Statut | Exécution | Action |
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