Article 32
Notification des signatures, ratifications, adhésions, entrées en vigueur, amendements et dénonciations
Le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies notifiera à tous les États Membres de l’Organisation des Nations Unies et à tous les États qui auront signé la présente Convention ou y auront adhéré : a) Les signatures, les ratifications et les adhésions reçues en application des articles 25 et 26 ; b) La date d’entrée en vigueur de la Convention en application de l’article 27 et de la date d’entrée en vigueur de tout amendement en application de l’article 29 ; c) Les dénonciations reçues en application de l’article 31.
| # | Requête | Enregistrée | Décisions | Statut | Exécution | Action |
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