Article 19
Soins et protection par les parents
1. Tout enfant a droit à la protection et aux soins de ses parents et, si possible, réside avec ces derniers. Aucun enfant ne peut être séparé de ses parents contre son gré, sauf si l’autorité judiciaire décide, conformément aux lois applicables en la matière, que cette séparation est dans l’intérêt supérieur de l’enfant. 2. Tout enfant qui est séparé de l’un de ses parents ou des deux a le droit de maintenir des relations personnelles et des contacts directs avec ses deux parents régulièrement. 3. Si la séparation résulte de l’action d’un État partie, celui-ci doit fournir à l’enfant ou, à défaut, à un autre membre de la famille les renseignements nécessaires concernant le lieu de résidence du ou des membres de la famille qui sont absents. Les États parties veilleront également à ce que la soumission d’une telle requête n’ait pas de conséquences fâcheuses pour la (ou les) personne(s) au sujet de laquelle cette requête est formulée. 4. Si un enfant est appréhendé par un État partie, ses parents ou son tuteur en sont informés par ledit État le plus rapidement possible.
| # | Requête | Enregistrée | Décisions | Statut | Exécution | Action |
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