Affaires de la Cour africaine

Article 25

Signature, ratification

1. La présente Convention est ouverte à la signature de tous les États. 2. La présente Convention est sujette à ratification. Les instruments de ratification seront déposés auprès du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies.
# Requête Enregistrée Décisions Statut Exécution Action