Article 18
Protection de la famille
1. La famille est l’élément naturel et la base de la société. Elle doit être protégée et soutenue par l’État pour son installation et son développement. 2. Les États à la présente Charte prennent des mesures appropriées pour assurer l’égalité de droits et de responsabilités des époux à l’égard des enfants durant le mariage et pendant sa dissolution. En cas de dissolution, des dispositions sont prises pour assurer la protection des enfants ; 3. Aucun enfant ne peut être privé de son entretien en raison du statut marital de ses parents.
| # | Requête | Enregistrée | Décisions | Statut | Exécution | Action |
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