Article 15
Élément de preuve
Tout État partie veille à ce que toute déclaration dont il est établi qu’elle a été obtenue par la torture ne puisse être invoquée comme un élément de preuve dans une procédure, si ce n’est contre la personne accusée de torture pour établir qu’une déclaration a été faite.
| # | Requête | Enregistrée | Décisions | Statut | Exécution | Action |
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