Article 25
Signature, ratification et adhésion
1. La présente Convention est ouverte à la signature de tous les États. 2. Le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies est désigné comme dépositaire de la présente Convention. 3. La présente Convention est sujette à ratification. Les instruments de ratification seront déposés auprès du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies. 4. La présente Convention sera ouverte à l’adhésion de tous les États. L’adhésion s’effectuera par le dépôt d’un instrument d’adhésion auprès du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies.
| # | Requête | Enregistrée | Décisions | Statut | Exécution | Action |
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