Article 22
Institutions spécialisées
Les institutions spécialisées ont le droit d’être représentées lors de l’examen de la mise en œuvre de toute disposition de la présente Convention qui entre dans le cadre de leurs activités. Le Comité peut inviter les institutions spécialisées à soumettre des rapports sur l’application de la Convention dans les domaines qui entrent dans le cadre de leurs activités.
| # | Requête | Enregistrée | Décisions | Statut | Exécution | Action |
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