Affaires de la Cour africaine

Article 21

Rapport d’activité

1. Le Comité rend compte chaque année à l’Assemblée générale de l’Organisation des Nations Unies, par l’intermédiaire du Conseil économique et social, de ses activités et peut formuler des suggestions et des recommandations générales fondées sur l’examen des rapports et des renseignements reçus des États parties. Ces suggestions et recommandations sont incluses dans le rapport du Comité, accompagnées, le cas échéant, des observations des États parties. 2. Le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies transmet les rapports du Comité à la Commission de la condition de la femme, pour information.
# Requête Enregistrée Décisions Statut Exécution Action