Affaires de la Cour africaine

Article 20

Réunions

1. Le Comité se réunit normalement pendant une période de deux semaines au plus chaque année pour examiner les rapports présentés conformément à l’article 18 de la présente Convention. 2. Les réunions du Comité se tiennent normalement au Siège de l’Organisation des Nations Unies, ou en tout autre lieu approprié déterminé par le Comité. (amendement, état de la ratification)
# Requête Enregistrée Décisions Statut Exécution Action