Article 78
Notifications par le Secrétaire général
Le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies notifiera à tous les États appartenant à l’une des quatre catégories mentionnées à l’article 74 : a. Les signatures apposées à la présente Convention et le dépôt des instruments de ratification ou d’adhésion, conformément aux articles 74, 75 et 76 ; b. La date à laquelle la présente Convention entrera en vigueur, conformément à l’article 77.
| # | Requête | Enregistrée | Décisions | Statut | Exécution | Action |
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