Affaires de la Cour africaine

Article 76

Adhésion

La présente Convention restera ouverte à l’adhésion de tout État appartenant à l’une des quatre catégories mentionnées à l’article 74. Les instruments d’adhésion seront déposés auprès du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies.
# Requête Enregistrée Décisions Statut Exécution Action