Article 67
Exemption des prestations et des contributions personnelles
L’État de résidence doit exempter les fonctionnaires consulaires honoraires de toute prestation personnelle et de tout service d’intérêt public, de quelque nature qu’il soit, ainsi que des charges militaires telles que les réquisitions, contributions et logements militaires.
| # | Requête | Enregistrée | Décisions | Statut | Exécution | Action |
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