Article 65
Exemption d’immatriculation des étrangers et de permis de séjour
Les fonctionnaires consulaires honoraires, à l’exception de ceux qui exercent dans l’État de résidence une activité professionnelle ou commerciale pour leur profit personnel, sont exempts de toutes les obligations prévues par les lois et règlements de l’État de résidence en matière d’immatriculation des étrangers et de permis de séjour.
| # | Requête | Enregistrée | Décisions | Statut | Exécution | Action |
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