Article 59
Protection des locaux consulaires
L’État de résidence prend les mesures nécessaires pour protéger les locaux consulaires d’un poste consulaire dirigé par un fonctionnaire consulaire honoraire et empêcher qu’ils ne soient envahis ou endommagés et que la paix du poste consulaire ne soit troublée ou sa dignité amoindrie.
| # | Requête | Enregistrée | Décisions | Statut | Exécution | Action |
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