Article 56
Assurance contre les dommages causés aux tiers
Les membres du poste consulaire doivent se conformer à toutes les obligations imposées par les lois et règlements de l’État de résidence en matière d’assurance de responsabilité civile pour l’utilisation de tout véhicule, bateau ou aéronef.
| # | Requête | Enregistrée | Décisions | Statut | Exécution | Action |
|---|