Article 6
Nom et nationalité
1. Tout enfant a droit à un nom dès sa naissance ; 2. Tout enfant est enregistré immédiatement après sa naissance ; 3. Tout enfant a le droit d’acquérir une nationalité. 4. Les États parties à la présente Charte s’engagent à veiller à ce que leurs législations reconnaissent le principe selon lequel un enfant a droit d’acquérir la nationalité de l’État sur le territoire duquel il/elle est né(e) si, au moment de sa naissance, il/elle ne peut prétendre à la nationalité d’aucun autre État conformément à ses lois.
| # | Requête | Enregistrée | Décisions | Statut | Exécution | Action |
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