Article 52
Exemption des prestations et des contributions personnelles
L’État de résidence doit exempter les membres du poste consulaire et les membres de leur famille vivant à leur foyer de toute prestation personnelle et de tout service d’intérêt public, de quelque nature qu’il soit, et des charges militaires telles que les réquisitions, contributions et logements militaires.
| # | Requête | Enregistrée | Décisions | Statut | Exécution | Action |
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