Article 51
Succession d’un membre du poste consulaire ou d’un membre de sa famille
En cas de décès d’un membre du poste consulaire ou d’un membre de sa famille qui vivait à son foyer, l’État de résidence est tenu : a. De permettre l’exportation des biens meubles du défunt, à l’exception de ceux qui ont été acquis dans l’État de résidence et qui font l’objet d’une prohibition d’exportation au moment du décès ; b. De ne pas prélever de droits nationaux, régionaux ou communaux de succession ni de mutation sur les biens meubles dont la présence dans l’État de résidence était due uniquement à la présence dans cet État du défunt en tant que membre du poste consulaire ou membre de la famille d’un membre du poste consulaire.
| # | Requête | Enregistrée | Décisions | Statut | Exécution | Action |
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