Article 47
Exemption de permis de travail
1. Les membres du poste consulaire sont, en ce qui concerne les services rendus à l’État d’envoi, exempts des obligations que les lois et règlements de l’État de résidence relatifs à l’emploi de la main-d’œuvre étrangère imposent en matière de permis de travail. 2. Les membres du personnel privé des fonctionnaires consulaires et employés consulaires, s’ils n’exercent aucune autre occupation privée de caractère lucratif dans l’État de résidence, sont exempts des obligations visées au paragraphe 1 du présent article.
| # | Requête | Enregistrée | Décisions | Statut | Exécution | Action |
|---|