Article 46
Exemption d’immatriculation des étrangers et de permis de séjour
1. Les fonctionnaires consulaires et les employés consulaires, ainsi que les membres de leur famille vivant à leur foyer, sont exempts de toutes les obligations prévues par les lois et règlements de l’État de résidence en matière d’immatriculation des étrangers et de permis de séjour. 2. Toutefois, les dispositions du paragraphe 1 du présent article ne s’appliquent ni à l’employé consulaire qui n’est pas un employé permanent de l’État d’envoi ou qui exerce une activité privée de caractère lucratif dans l’État de résidence, ni à un membre de sa famille.
| # | Requête | Enregistrée | Décisions | Statut | Exécution | Action |
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