Article 5
Survie et développement
1. Tout enfant a droit à la vie. Ce droit est imprescriptible. Ce droit est protégé par la loi. 2. Les États parties à la présente Charte assurent, dans toute la mesure du possible, la survie, la protection et le développement de l’enfant. 3. La peine de mort n’est pas prononcée pour les crimes commis par des enfants.
| # | Requête | Enregistrée | Décisions | Statut | Exécution | Action |
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