Article 42
Notification des cas d’arrestation, de détention ou de poursuite
En cas d’arrestation, de détention préventive d’un membre du personnel consulaire ou de poursuite pénale engagée contre lui, l’État de résidence est tenu d’en prévenir au plus tôt le chef de poste consulaire. Si ce dernier est lui-même visé par l’une de ces mesures, l’État de résidence doit en informer l’État d’envoi par la voie diplomatique.
| # | Requête | Enregistrée | Décisions | Statut | Exécution | Action |
|---|