Article 40
Protection des fonctionnaires consulaires
L’État de résidence traitera les fonctionnaires consulaires avec le respect qui leur est dû et prendra toutes mesures appropriées pour empêcher toute atteinte à leur personne, leur liberté et leur dignité.
| # | Requête | Enregistrée | Décisions | Statut | Exécution | Action |
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