Article 39
Droits et taxes consulaires
1. Le poste consulaire peut percevoir sur le territoire de l’État de résidence les droits et taxes que les lois et règlements de l’État d’envoi prévoient pour les actes consulaires. 2. Les sommes perçues au titre des droits et taxes prévus au paragraphe 1 du présent article et les reçus y afférents sont exempts de tous impôts et taxes dans l’État de résidence.
| # | Requête | Enregistrée | Décisions | Statut | Exécution | Action |
|---|