Article 38
Communication avec les autorités de l’État de résidence
Dans l’exercice de leurs fonctions, les fonctionnaires consulaires peuvent s’adresser : a. Aux autorités locales compétentes de leur circonscription consulaire ; b. Aux autorités centrales compétentes de l’État de résidence si et dans la mesure où cela est admis par les lois, règlements et usages de l’État de résidence ou par les accords internationaux en la matière.
| # | Requête | Enregistrée | Décisions | Statut | Exécution | Action |
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