Article 34
Liberté de mouvement
Sous réserve de ses lois et règlements relatifs aux zones dont l’accès est interdit ou réglementé pour des raisons de sécurité nationale, l’État de résidence assure la liberté de déplacement et de circulation sur son territoire à tous les membres du poste consulaire.
| # | Requête | Enregistrée | Décisions | Statut | Exécution | Action |
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