Article 30
Logement
1. L’État de résidence doit, soit faciliter l’acquisition sur son territoire, dans le cadre de ses lois et règlements, par l’État d’envoi des locaux nécessaires au poste consulaire, soit aider l’État d’envoi à se procurer des locaux d’une autre manière. 2. Il doit également, s’il en est besoin, aider le poste consulaire à obtenir des logements convenables pour ses membres.
| # | Requête | Enregistrée | Décisions | Statut | Exécution | Action |
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