Article 29
Usage des pavillon et écusson nationaux
1. L’État d’envoi a le droit d’utiliser son pavillon national et son écusson aux armes de l’État dans l’État de résidence conformément aux dispositions du présent article. 2. Le pavillon national de l’État d’envoi peut être arboré et l’écusson aux armes de l’État placé sur le bâtiment occupé par le poste consulaire et sur sa porte d’entrée, ainsi que sur la résidence du chef de poste consulaire et sur ses moyens de transport lorsque ceux-ci sont utilisés pour les besoins du service. 3. Dans l’exercice du droit accordé par le présent article, il sera tenu compte des lois, règlements et usages de l’État de résidence.
| # | Requête | Enregistrée | Décisions | Statut | Exécution | Action |
|---|