Article 25
Fin des fonctions d’un membre d’un poste consulaire
Les fonctions d’un membre d’un poste consulaire prennent fin notamment par : a. La notification par l’État d’envoi à l’État de résidence du fait que ses fonctions ont pris fin ; b. Le retrait de l’exequatur ; c. La notification par l’État de résidence à l’État d’envoi qu’il a cessé de considérer la personne en question comme membre du personnel consulaire.
| # | Requête | Enregistrée | Décisions | Statut | Exécution | Action |
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