Article 23
Personne déclarée non grata
1. L’État de résidence peut à tout moment informer l’État d’envoi qu’un fonctionnaire consulaire est persona non grata ou que tout autre membre du personnel consulaire n’est pas acceptable. L’État d’envoi rappellera alors la personne en cause ou mettra fin à ses fonctions dans ce poste consulaire, selon le cas. 2. Si l’État d’envoi refuse d’exécuter ou n’exécute pas dans un délai raisonnable les obligations qui lui incombent aux termes du paragraphe 1 du présent article, l’État de résidence peut, selon le cas, retirer l’exequatur à la personne en cause ou cesser de la considérer comme membre du personnel consulaire. 3. Une personne nommée membre d’un poste consulaire peut être déclarée non acceptable avant d’arriver sur le territoire de l’État de résidence ou, si elle s’y trouve déjà, avant d’entrer en fonctions au poste consulaire. L’État d’envoi doit, dans un tel cas, retirer la nomination. 4. Dans les cas mentionnés aux paragraphe 1 et 3 du présent article, l’État de résidence n’est pas tenu de communiquer à l’État d’envoi les raisons de sa décision.
| # | Requête | Enregistrée | Décisions | Statut | Exécution | Action |
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