Article 22
Nationalité des fonctionnaires consulaires
1. Les fonctionnaires consulaires auront en principe la nationalité de l’État d’envoi. 2. Les fonctionnaires consulaires ne peuvent être choisis parmi les ressortissants de l’État de résidence qu’avec le consentement exprès de cet État, qui peut en tout temps le retirer. 3. L’État de résidence peut se réserver le même droit en ce qui concerne les ressortissants d’un État tiers qui ne sont pas également ressortissants de l’État d’envoi.
| # | Requête | Enregistrée | Décisions | Statut | Exécution | Action |
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