Article 21
Préséance entre les fonctionnaires consulaires d’un poste consulaire
L’ordre de préséance entre les fonctionnaires consulaires d’un poste consulaire et tous changements qui y sont apportés sont notifiés par la mission diplomatique de l’État d’envoi, ou, à défaut d’une telle mission dans l’État de résidence, par le chef du poste consulaire au ministère des affaires étrangères de l’État de résidence ou à l’autorité désignée par ce ministère.
| # | Requête | Enregistrée | Décisions | Statut | Exécution | Action |
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