Article 20
Effectif du personnel consulaire
À défaut d’accord explicite sur l’effectif du personnel du poste consulaire, l’État de résidence peut exiger que cet effectif soit maintenu dans les limites de ce qu’il considère comme raisonnable et normal, eu égard aux circonstances et conditions qui règnent dans la circonscription consulaire et aux besoins du poste consulaire en cause.
| # | Requête | Enregistrée | Décisions | Statut | Exécution | Action |
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