Article 19
Nomination des membres du personnel consulaire
1. Sous réserve des dispositions des articles 20, 22 et 23, l’État d’envoi nomme à son gré les membres du personnel consulaire. 2. L’État d’envoi notifie à l’État de résidence les nom et prénoms, la catégorie et la classe de tous les fonctionnaires consulaires autres que le chef de poste consulaire assez à l’avance pour que l’État de résidence puisse, s’il le désire, exercer les droits que lui confère le paragraphe 3 de l’article 23. 3. L’État d’envoi peut, si ses lois et règlements le requièrent, demander à l’État de résidence d’accorder un exequatur à un fonctionnaire consulaire qui n’est pas chef de poste consulaire. 4. L’État de résidence peut, si ses lois et règlements le requièrent, accorder un exequatur à un fonctionnaire consulaire qui n’est pas chef de poste consulaire.
| # | Requête | Enregistrée | Décisions | Statut | Exécution | Action |
|---|