Article 13
Admission provisoire des chefs de poste consulaire
En attendant la délivrance de l’exequatur, le chef de poste consulaire peut être admis provisoirement à l’exercice de ses fonctions. Dans ce cas, les dispositions de la présente Convention sont applicables.
| # | Requête | Enregistrée | Décisions | Statut | Exécution | Action |
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