Article 11
Lettre de provision ou notification de la nomination
1. Le chef de poste consulaire est pourvu par l’État d’envoi d’un document, sous forme de lettre de provision ou acte similaire, établi pour chaque nomination, attestant sa qualité et indiquant, en règle générale, ses nom et prénoms, sa catégorie et sa classe, la circonscription consulaire et le siège du poste consulaire. 2. L’État d’envoi transmet la lettre de provision ou acte similaire, par la voie diplomatique ou toute autre voie appropriée, au gouvernement de l’État sur le territoire duquel le chef de poste consulaire doit exercer ses fonctions. 3. Si l’État de résidence l’accepte, l’État d’envoi peut remplacer la lettre de provision ou l’acte similaire par une notification contenant les indications prévues au paragraphe 1 du présent article.
| # | Requête | Enregistrée | Décisions | Statut | Exécution | Action |
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