Article 10
Nomination et admission des chefs de poste consulaire
1. Les chefs de poste consulaire sont nommés par l’État d’envoi et sont admis à l’exercice de leurs fonctions par l’État de résidence. 2. Sous réserve des dispositions de la présente Convention, les modalités de la nomination et de l’admission du chef de poste consulaire sont fixées respectivement par les lois, règlements et usages de l’État d’envoi et de l’État de résidence.
| # | Requête | Enregistrée | Décisions | Statut | Exécution | Action |
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