Article 9
Classes des chefs de poste consulaire
1. Les chefs de poste consulaire se répartissent en quatre classes, à savoir : a) Consuls généraux ; b) Consuls ; c) Vice-consuls ; d) Agents consulaires. 2. Le paragraphe 1 du présent article ne limite en rien le droit de l’une quelconque des Parties contractantes de fixer la dénomination des fonctionnaires consulaires autres que les chefs de poste consulaire.
| # | Requête | Enregistrée | Décisions | Statut | Exécution | Action |
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