Article 8
Exercice de fonctions consulaires pour le compte d’un État tiers
Après notification appropriée à l’État de résidence et à moins que celui-ci ne s’y oppose, un poste consulaire de l’État d’envoi peut exercer des fonctions consulaires dans l’État de résidence pour le compte d’un État tiers.
| # | Requête | Enregistrée | Décisions | Statut | Exécution | Action |
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