Article 6
Exercices des fonctions consulaires en dehors de la circonscription consulaire
Dans des circonstances particulières, un fonctionnaire consulaire peut, avec le consentement de l’État de résidence, exercer ses fonctions à l’extérieur de sa circonscription consulaire.
| # | Requête | Enregistrée | Décisions | Statut | Exécution | Action |
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