Affaires de la Cour africaine

Article 67

Notification du dépôt des instruments de ratification ou d’adhésion

Le Secrétaire général de l’Organisation de l’Unité Africaine informera les États membres de l’Organisation de l’Unité Africaine du dépôt de chaque instrument de ratification ou d’adhésion.
# Requête Enregistrée Décisions Statut Exécution Action