Article 93
Autorité dépositaire
Le présent Traité révisé et tous les instruments de ratification seront déposés auprès du Secrétariat Exécutif qui remettra des copies certifiées conformes du présent Traité à tous les États Membres, leur notifiera les dates de dépôt des instruments de ratification et d’adhésion et enregistrera le présent Traité auprès de l’Organisation de l’Unité Africaine, de l’Organisation des Nations Unies et auprès de toutes organisations que le Conseil peut déterminer.
| # | Requête | Enregistrée | Décisions | Statut | Exécution | Action |
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